La règlementation applicable
La réglementation applicable à la régulation des prix des produits pétroliers en
Martinique
Code du commerce
L 410-2 du livre IV du relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Arrêtés préfectoraux mensuels
Code de l'énergie
R.671-1 à R.671-22 (Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013)
Arrêté
du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre
2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique