Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Article L.410-5 du Code de commerce
Article instituant le dispositif de modération annuelle des prix via un accord ou arrêté préfectoral dans les DOM.
Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 - modalités d’application du BQP
Texte du décret définissant les modalités des accords annuels de modération des prix pour les produits de grande consommation.
Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 - modalités d’application du BQP
Texte modificatif du décret définissant les modalités des accords annuels de modération des prix pour les produits de grande consommation.
Avis OPMR du 29 avril 2025
Avis rendu par l’OPMR de la Martinique dans le cadre de la négociation de l’accord de modération des prix des produits de grande consommation pour l’année 2025
Code de commerce
Titre 1er A relatif aux Observatoires des prix et des revenus
Site officiel de l’administration en Martinique (service de l’État) - BQP
Page de présentation du BQP en Martinique, avec liens vers les arrêtés correspondants.